Droit à la formation des non-salariés

Sont considérés comme travailleurs non-salariés les travailleurs qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail. Ainsi, il peut donc s’agir de travailleurs indépendants, de commerçants, de professions libérales ou encore de chefs d’entreprise qui emploient moins de 10 salariés.

Il est vrai que les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas des mêmes droits que les travailleurs salariés, mais ils cumulent des droits à la formation au titre de leurs activités professionnelles mobilisables tout au long de leur vie professionnelle.

Les règles d’alimentation

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs non-salariés bénéficient effectivement de droits formation. Ils voient leur CPF alimenté à hauteur de 500 euros pour une année entière d’activité. En fait, il faut juste qu’ils soient à jour de leur contribution à la formation professionnelle pour qu’ils puissent obtenir la prise en charge de leurs stages de formation.

Le versement de cette contribution s’effectue généralement en 2 acomptes, dont le premier en février et le second en décembre. Et l’organisme qui le collecte est déterminé en fonction de l’activité exercée.
Pour pouvoir adresser une demande de prise en charge, le bénéficiaire doit présenter une attestation du paiement de la CPF. Ensuite, ses droits seront calculés selon les données transmises à la Caisse des dépôts par l’organisme de recouvrement de la CPF. Normalement, si l’activité du bénéficiaire au titre d’une année est fractionnée, ses droits acquis seront proratisés.

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Les financements disponibles

Différents types de financement sont actuellement disponibles pour financer les formations des travailleurs non-salariés. Tout d’abord, il y a les FAF ou fonds d’assurance formation.

Pour les artisans, il s’agit généralement du FAFCEA ou du conseil de la formation de la CMA régionale.

Pour les commerçants, c’est l’AGEFICE. Pour les professionnels libéraux réglementés et les professionnels libéraux non réglementés mais affiliés à la CIPAV, c’est le FIFPL. Pour les professionnels libéraux de santé, c’est le FAF-PM et pour les artistes-auteurs, c’est l’AFDAS.

Outre le FAF, les travailleurs non-salariés peuvent aussi bénéficier d’un compte personnel de formation. Ce dispositif de financement public fut créé par le ministère du travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le DIF ou Droit à la formation individuelle qui est spécialement dédié aux travailleurs salariés.

Enfin, il y a le crédit d’impôt. Celui-ci est réservé aux dirigeants qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences. Il s’applique sur les dépenses de formation et il est calculé en fonction du nombre d’heures passées en formation tout en considérant le taux horaire du Smic.